DECLARATION PRÉALABLE DE LA CGT EDUC'ACTION 06

AU CTPD DU 9 FÉVRIER 2009

Avant toute déclaration, la Cgt-Educ'Action 06 tient à protester contre les tentatives d'entrave au Droit de Grève et au Droit syndical qui se sont déroulées ce vendredi 9 février 2009 dans notre département. Evènements qui sont directement liés aux modifications que subit actuellement l'Education Nationale.

Elle tient à rappeler quelques règles juridiques et préciser quelques faits.

Sur le fond :

1. Le Droit de grève est un droit constitutionnel et au terme des Lois en vigueur la Cgt  est jugée représentative et donc en droit de déposer des préavis de grève dans tous les secteurs des Fonctions Publiques.

2. Un préavis national couvrant l'ensemble des personnels enseignants a été déposé le 14 janvier au Ministère de l'Education Nationale. Le dépôt d'un préavis départemental n'était aucunement nécessaire.

3. La Loi sur le Service Minimum que nous condamnons par ailleurs, précise que l'état a 3 jours pour convoquer l'organisation syndicale dépositaire du préavis en vue d'organiser une négociation. Le Ministère de l'Education Nationale a attendu le 5 février, par le biais de M. Le Goff DRH au Ministère pour envoyer une "invitation" à la Cgt Educ'Action pour le vendred 6 février à 17h30, soit moins de 48 heures avant que le 1° préavis ne fasse effet.  C'est à dire sans respecter les textes  qu'il a lui même  aidés à écrire!

4. Il appartenait à l'Etat et à ses représentants, s'ils contestaient le bien fondé juridique du préavis de faire le nécessaire, avant son application, pour l'attaquer devant les tribunaux, ne fût-ce que par rapport au principe de séparation des pouvoirs.

Sur la forme:

1. L'inspection Académique n'a pas cru bon de prendre contact avec notre organisation syndicale sur le plan local pour savoir si un préavis de grève couvrait les personnels, préférant écrire aux Mairies qui avaient mis un dispositif en place pour assurer le SMA, et aux IEN pour transmission aux écoles. C'est d'ailleurs par ces dernières que notre organisation syndicale a appris le "problème"!!! Nous aurions pu adresser alors copie du préavis national que nous avions en notre possession pour prouver que les choses s'étaient faites dans les règles!

2. Nous avons fini par adresser à l'IA copie de ce préavis... Ce qui a suffi au Ministère pour retrouver l'original qu'il cherchait !!! De qui se moque ce dernier...

3. Ce préavis ayant été retrouvé, il fallait bien trouver un autre prétexte pour semer le trouble, alors on a sorti le problème de la "négociation préalable" qui ne se serait pas déroulée, et ce alors que la Ministre n'a "invité"  notre organisation syndicale à une "négociation" que le 5 février pour le vendredi 6 février à 2 jours, le samedi et le dimanche de la couverture du préavis... Nous tenons bien entendu à votre disposition le courrier de M. Le Goff, sur simple demande de votre part. Nous remarquons d'ailleurs que la grève qui était "illégale" le matin ne pouvait pas "être considérée comme légale" en fin d'après midi... Tout est dans la nuance et nous ne voyons pas de quel droit l'IA peut juger de la légalité ou de l'illégalité de cette grève... Il y a pour cela des tribunaux, mais l'exemple de la Direction de la SNCF qui a été déboutée de ses recours contre les cheminots grévistes, peut effectivement faire hésiter l'Etat.

4. Il est clair que les courriels adressés aux écoles ont fait reculer nombre de collègues, et nous remercions celles et ceux qui ont maintenu avec courage leur décision de cesser le travail.

5. Enfin, vos courriels ont été relayés avec plus ou moins de zèle par les IEN, certain-e-s se contentant de relayer vos mails, d'autre de les appuyer par des coups de téléphone.

Nous ne doutons pas que la plupart d'entre elles-eux ont voulu "protéger" les enseignant-e-s de leur circonscription, nous les rassurons nous sommes là pour ça, mais merci quand même à elles-eux . A défaut au moins un autre, à Carros 3 vallées, a cru bon de transformer votre message et de parler "d'abandon de poste"... Ce Monsieur n'en n'est pas à son coup d'essai et d'intimidation. Nous vous demandons, M. L'Inspecteur d'Académie, de faire le nécessaire pour que de tels agissements cessent. Pour nous, comme pour nombre d'enseignant-e-s des 3 vallées, la coupe est pleine!

Nous osons espérer qu'une telle "bavure" ne se reproduira pas, et que les relations de notre organisation syndicale avec vous même et vos services pourront retrouver un climat plus serein, mais nous ne vous cachons pas que ce qui s'est passé nous choque considérablement.