DECLARATION
PRÉALABLE DE LA CGT EDUC'ACTION 06
AU
CTPD DU 9 FÉVRIER 2009
Avant toute
déclaration, la Cgt-Educ'Action
06 tient à protester contre les tentatives d'entrave au
Droit de Grève et au
Droit syndical qui se sont déroulées ce vendredi
9 février 2009 dans notre
département. Evènements qui sont directement
liés aux modifications que subit
actuellement l'Education Nationale.
Elle tient
à rappeler quelques règles
juridiques et préciser quelques faits.
Sur le fond :
1. Le Droit
de grève est un droit
constitutionnel et au terme des Lois en vigueur la Cgt
est jugée représentative et donc en
droit de
déposer des préavis de grève dans tous
les secteurs des Fonctions Publiques.
2. Un
préavis national couvrant l'ensemble
des personnels enseignants a été
déposé le 14 janvier au Ministère de
l'Education Nationale. Le dépôt d'un
préavis départemental n'était
aucunement
nécessaire.
3. La Loi sur
le Service Minimum que nous
condamnons par ailleurs, précise que l'état a 3
jours pour convoquer
l'organisation syndicale dépositaire du préavis
en vue d'organiser une
négociation. Le Ministère de l'Education
Nationale a attendu le 5 février, par
le biais de M. Le Goff DRH au Ministère pour envoyer une
"invitation"
à la Cgt Educ'Action pour le vendred 6 février
à 17h30, soit moins de 48 heures
avant que le 1° préavis ne fasse effet.
C'est à dire sans respecter les textes
qu'il a lui même
aidés à écrire!
4. Il
appartenait à l'Etat et à ses
représentants, s'ils contestaient le bien fondé
juridique du préavis de faire
le nécessaire, avant son application, pour l'attaquer devant
les tribunaux, ne
fût-ce que par rapport au principe de séparation
des pouvoirs.
Sur la forme:
1.
L'inspection Académique n'a pas cru bon de
prendre contact avec notre organisation syndicale sur le plan local
pour savoir
si un préavis de grève couvrait les personnels,
préférant écrire aux Mairies
qui avaient mis un dispositif en place pour assurer le SMA, et aux IEN
pour
transmission aux écoles. C'est d'ailleurs par ces
dernières que notre
organisation syndicale a appris le "problème"!!! Nous
aurions pu
adresser alors copie du préavis national que nous avions en
notre possession
pour prouver que les choses s'étaient faites dans les
règles!
2. Nous avons
fini par adresser à l'IA copie
de ce préavis... Ce qui a suffi au Ministère pour
retrouver l'original qu'il
cherchait !!! De qui se moque ce dernier...
3. Ce
préavis ayant été retrouvé,
il fallait
bien trouver un autre prétexte pour semer le trouble, alors
on a sorti le
problème de la "négociation préalable"
qui ne se serait pas déroulée,
et ce alors que la Ministre n'a "invité"
notre organisation syndicale à une
"négociation" que le 5 février pour le vendredi 6
février à 2 jours,
le samedi et le dimanche de la couverture du préavis... Nous
tenons bien
entendu à votre disposition le courrier de M. Le Goff, sur
simple demande de
votre part. Nous remarquons d'ailleurs que la grève qui
était
"illégale" le matin ne pouvait pas "être
considérée comme
légale" en fin d'après midi... Tout est dans la
nuance et nous ne voyons
pas de quel droit l'IA peut juger de la légalité
ou de l'illégalité de cette
grève... Il y a pour cela des tribunaux, mais l'exemple de
la Direction de la
SNCF qui a été déboutée de
ses recours contre les cheminots grévistes, peut
effectivement faire hésiter l'Etat.
4. Il est
clair que les courriels adressés
aux écoles ont fait reculer nombre de collègues,
et nous remercions celles et
ceux qui ont maintenu avec courage leur décision de cesser
le travail.
5. Enfin, vos
courriels ont été relayés avec
plus ou moins de zèle par les IEN, certain-e-s se contentant
de relayer vos
mails, d'autre de les appuyer par des coups de
téléphone.
Nous ne
doutons pas que la plupart d'entre
elles-eux ont voulu "protéger" les enseignant-e-s de leur
circonscription, nous les rassurons nous sommes là pour
ça, mais merci quand
même à elles-eux . A défaut au moins un
autre, à Carros 3 vallées, a cru bon de
transformer votre message et de parler "d'abandon de poste"... Ce
Monsieur n'en n'est pas à son coup d'essai et
d'intimidation. Nous vous
demandons, M. L'Inspecteur d'Académie, de faire le
nécessaire pour que de tels
agissements cessent. Pour nous, comme pour nombre d'enseignant-e-s des
3
vallées, la coupe est pleine!
Nous osons
espérer qu'une telle "bavure"
ne se reproduira pas, et que les relations de notre organisation
syndicale avec
vous même et vos services pourront retrouver un climat plus
serein, mais nous
ne vous cachons pas que ce qui s'est passé nous choque
considérablement.