Union
Générale des Fédérations de
Fonctionnaires Cgt
Décret
sur la
réorientation professionnelle dans la Fonction Publique
Dans un
communiqué en date du 3
février, Eric WOERTH ne tente même pas de
défendre l’indéfendable ; il
tire
un rideau de fumée sur la réalité du
décret relatif à la réorientation
professionnelle dans la Fonction publique de l’Etat qui doit
être examiné au
Conseil Supérieur de la Fonction publique du 11
février prochain.
En effet la
nouveauté
considérable introduite par la loi du 3 août 2009,
ce n’est pas, contrairement
à ce que tente de faire croire le Ministre, qu’un
fonctionnaire de l’Etat mis
en disponibilité et qui refuse trois emplois puisse
être licencié. Cette
disposition figure déjà, avec des conditions
encadrées à l’article 51 de la loi
84-16 qui constitue le Titre II du statut des fonctionnaires.
Ce qui est nouveau,
c’est que
l’administration puisse placée un agent en
disponibilité d’office,
c’est-à-dire
sans autant traitement, au motif que « son
emploi a vocation à être supprimé dans
le cadre de réorganisation ou
d’évolution de l’activité du
service dans lequel il est affecté ».
Jusqu’à
aujourd’hui la
disponibilité était une position volontaire qui
n’intervenait qu’à la demande
de l’intéressé, la mise en
disponibilité d’office ne pouvant intervenir
qu’à
l’expiration de congés, de longue maladie ou de
longue durée (article 51 de la
loi 84-16) après avis du comité
médical et de la commission paritaire.
C’est donc
avec une parfaite
mauvaise foi qu’Eric WOERTH affirme que le projet de
décret soumis au Conseil
Supérieur du 11 février prochain ne vise pas
à licencier des fonctionnaires.
Au contraire,
l’article 12 du
Titre I du statut général des fonctionnaires
disposent qu’« en
cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est
affecté
dans les conditions prévues par les dispositions
régissant la Fonction publique
auquel il appartient ». Pour la Fonction
publique de l’Etat il
n’existait pas, avant la loi du 3 août 2009, de
textes de portées transversales
et dans les cas de restructuration d’administration, des
dispositions
particulières assuraient les réaffectations des
agents concernés, au besoin en
surnombre.
L’article 7 de
la loi dite de « mobilité » et son
décret
d’application ouvrent bien de façon nouvelle la
possibilité de licencier des
fonctionnaires pour motif économique.
Cette disposition
particulière
doit, en outre, être replacée dans le cadre de la
politique gouvernementale
concernant la Fonction publique. Pour l’Etat, 100.000 emplois
ont été supprimés
depuis 2007 et plus de 100.000 suppressions nouvelles sont
annoncées d’ici
2012. Dans le même temps, la loi dite de « mobilité »
a généralisé les cas de recours
à l’emploi précaire et introduit la
possibilité
d’utiliser des intérimaires pour accomplir des
missions jusqu’ici remplies par
des agents publics.
L’UGFF, dans
l’unité la plus
large entend combattre ces projets rétrogrades qui portent
atteinte aux
principes fondamentaux de la Fonction publique.
Le statut est
aussi et surtout
garant de la neutralité des agents publics et de
l’égalité de traitement de
tous les citoyens. Il constitue un bien commun à toute la
population.
Montreuil,
le 3 février 2010