Loi Blanquer Projet de
loi « Pour une École de la confiance » Analyse de la CGT
Éduc’action
Nous allons donc TRÈS VITE être concerné·es par ces nouvelles
dispositions (rentrée 2019) : il y a URGENCE à faire entendre
notre voix pour que cette loi ne soit pas votée.
Article 1 : les
personnels soumis au silence « par leur engagement et leur
exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à
l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur
famille au service public de l’éducation ».
Commentaire :
En voulant compléter un article du code de l’Éducation, le ministre
souhaite renforcer l’obéissance des personnels à l’égard de leur
hiérarchie et ainsi les empêcher de critiquer la politique menée par
les pouvoirs publics. C’est bien la volonté d’étendre le devoir de
réserve à tous les corps de l’Éducation nationale afin de les réduire
au silence. L’ordre et l’obéissance, ni plus ni moins.
Article 1er bis A et Article
1er bis B : salut aux drapeaux !
« La présence de l’emblème national de la République française, le
drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que
des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune
des salles de classe des établissements du premier et du second degrés,
publics ou privés sous contrat. »
« La présence d’une carte de la France et de chacun de ses
territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de
classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou
privés sous contrat. »
Commentaire :
Encore une injonction vide de sens, qui laisse supposer que les
enseignant·es ne sont pas capables d’accompagner leurs élèves dans
leurs apprentissages de la citoyenneté.
La meilleure façon d’y répondre serait
d’avoir ces documents en format timbre poste dans un tiroir !
Articles 2, 3, 4 :
Que va changer l’instruction obligatoire à 3 ans ?
Commentaire :
Cette mesure, votée par les député·es, n’implique de changement que
pour 2,5 % d’enfants en France Dans certains territoires
d’outre-mer, moins de 70 % des élèves de cette classe d’âge
étaient scolarisé·es (Guyane, Mayotte).
En présentant sa réforme, en mars 2018, le
ministre de l’Éducation avait expliqué que, derrière ce chiffre de
97,5 % d’élèves de 3 ans scolarisé·es, se cachaient de fortes
disparités géographiques, avec seulement 87 % de scolarisation en
Corse, 93 % à Paris et parfois
moins de 70 % dans certains territoires d’outre-mer.
Au-delà,
cette mesure va obliger les collectivités à verser de l’argent aux
écoles maternelles privées sous contrat. Un héritage de la loi Debré de
1959, dont nous exigeons l’abrogation : les municipalités sont
tenues de participer dans les mêmes proportions aux frais de scolarité
pour les enfants de leurs communes, qu’ils·elles soient dans des écoles
publiques ou privées sous contrat. Jusqu’ici, cette obligation ne
valait que pour les écoles élémentaires vu que l’instruction n’était
obligatoire qu’à partir de 6 ans. Pour
le comité national d’action laïque et la fédération des conseils des
parents d’élèves, « avec cette mesure, le gouvernement signe un
chèque de 150 millions pour les écoles privées [qui accueillent environ
300 000 enfants en maternelle], avec l’argent des collectivités
locales. Si l’État s’est engagé à compenser les sommes engagées, cela ne sera réellement le
cas que si la commune ne contribuait pas d’ores et déjà aux maternelles
privées (c’est le cas des 2/3 d’entre
elles). Les communes vont donc devoir trouver de l’argent et les
économies se feront probablement sur le dos des écoles publiques.
Article 2 bis :
inscription des élèves à l’école
Cet article donne la possibilité aux DASEN d’inscrire les élèves dans
les écoles quand les mairies leur refusent ce droit.
Commentaire :
C’est certainement une avancée. Nous ne devrons pas hésiter à le
rappeler aux DASEN chaque fois que cela sera nécessaire. On pense bien
évidemment aux élèves sans papier…
Articles 5 et 5 bis :
contrôle de l’instruction à la maison
Commentaire :
Cela donnera lieu à la création d’un poste d’IEN par académie pour
effectuer ces contrôles. Ce n’est pas avec cette nouvelle mission que
l’ensemble des IEN pourront sauver leur poste dans la nouvelle École du
socle…
Articles 5 quinquies et
suivants : l’École inclusive ou la mutualisation des AESH...
Commentaire :
L’inclusion scolaire est introduite dans la loi par amendements ;
l’une des mesures principales est la généralisation des Pôles Inclusifs
d’Accompagnement Localisés (PIALs) : « sont créés dans chaque
département. Ils ont pour objet principal la coordination des moyens
d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires
de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous
contrat ». Il s’agit avant tout de rationaliser les effectifs et
le temps de travail des AESH. Cela ne répond en rien au manque de
personnel ou aux revendications CGT des AESH.
Article 6 section 3 bis :
l’élite...
« Les établissements publics locaux d’enseignement international
sont constitués de classes des 1er et 2nd degrés et dispensent tout au
long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue
vivante étrangère »
Commentaire :
Avec cet article ce sont les « lycées français » des expat’,
Écoles de l’élite, qui s’implantent en métropole. Et on sait déjà quel
en sera le public !
Article 6 Quater :
Établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux
« Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs
fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier
cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une
ou plusieurs
écoles situées dans son secteur de recrutement. »
Commentaire :
C’est L’ARTICLE qui entérine l’École du socle, la fin de l’organisation
de l’École telle qu’on la connait, avec la possibilité de
délocalisation de classes, avec la mise sous tutelle du premier degré
par les collèges, avec la création d’un statut de chef·fe
d’établissement chargé·e des classes du premier degré, exerçant sous
l’autorité du·de la chef·fe
d’établissement dans le collège, avec le renforcement des conseils
école-collège, avec la disparition du conseil d’école remplacé par un
conseil d’administration aux contours décisionnaire flous où seul·es
des représentant·es élu·es à ces CA pourront siéger...
C’est l’outil idéal de la diminution des
libertés pédagogiques et de la territorialisation du service public
d’éducation.
Article 8 : Recours
à l’expérimentation « peuvent concerner l’organisation pédagogique
de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les
différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires
du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers
d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources
numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de
l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de
service des enseignants, les procédures d’orientation des élèves et la
participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de
l’établissement”.
Commentaire :
Cet article est à rapprocher du précédent.
Ces expérimentations donnent encore plus de pouvoir aux autorités
académiques, détricotant de fait le caractère national de l’Éducation
(modalité d’enseignement, répartition des volumes horaires pour les
élèves, implantation accrue « d’agir pour l’école).
Et pour les évaluations, le principe étant
désormais inscrit dans la loi, il n’y aura plus possibilité d’y déroger
même quand celles -ci devront être passées pour chaque niveau voire
plusieurs fois par an.
Article 9 : Conseil
d ’ évaluation de l’École
« Le conseil d’évaluation de l’École, placé auprès du ministre
chargé de l’Éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute
indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement
scolaire. […] Il définit le cadre méthodologique et les outils des
autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le
ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de
ces évaluations. »
Commentaire :
Toujours aussi dépendant du ministère de l’EN, ce conseil construit et
impose les évaluations nationales obligatoires tant dans leur forme que
dans leur passation.
Articles 10, 11 et 12 :
les ESPE deviennent les INSPE, quelles différences ?
Commentaire :
Dans la lignée de l’imposition d’une méthode de lecture, la mise en
place de ces instituts nationaux supérieurs du professorat et de
l’éducation se caractérise par la nomination directe des directeurs et
directrices par le ministre et le recours à des formateur·trices du
privé.
De plus, on
sait que le contenu de formation en projet privilégiera les savoirs
fondamentaux au détriment de la pédagogie et de la gestion de classe.
Article 13 bis : la
visite médicale « Dans un délai de douze mois à compter de la
publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels
d’éducation tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une
telle mesure. »
Commentaire :
Espérons qu’ils trouveront rapidement la faisabilité de cette mesure.
Il y a URGENCE à prendre en compte la santé des personnels !!!
Article 14 : La
préprofessionnalisation de certains AED
Commentaire :
Les AED sont des personnels essentiels de la communauté éducative qui
méritent mieux comme formation professionnelle que de prendre la
responsabilité d’une classe en cas d’absence des enseignant·es. Avec
cet article, c’est la possibilité d’obtenir une main d’œuvre de
remplacement facile et pas chère...
Articles 17 et 18 : réforme
territoriale par ordonnances
Commentaire :
Ils prévoient que le gouvernement effectuera la réforme territoriale de
l’Éducation nationale par voie d’ordonnances. Ainsi, il se donne carte
blanche pour toute modification ou pour toute volonté de réorganisation
de la carte scolaire ou du territoire. Ceci aurait des conséquences
importantes pour le mouvement des enseignant·es ou la mise en place des
EPLESF puisque ceux-ci se font à l’initiative conjointe des
collectivités territoriales et du préfet.