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Refus de Demandes de temps partiels sur Autorisation. Modèle de recours

mercredi 6 juin 2018.
 

Refus de Demandes de temps partiels sur Autorisation 

Vous avez reçu un refus pour votre demande de temps partiel sur autorisation pour 2018-2019.

Pour que votre situation soit réexaminée, vous devez saisir la CAPD sans cela rien ne sera possible.

Nous vous donnons ci dessous le modèle de recours-saisine pour  la CAPD du 3 juillet 2018

A envoyer à partir de votre adresse mail professionnelle:

Adressez un double à la Cgt-Educ'Action: 1degre06@cgteducactionnice.org

Nom:                                                                                                                 Date
Prénom:
Fonction exercée:
Etablissement d'exercice:

Monsieur l'Inspecteur d'Académie
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale
53 venue Cap de Croix 
06181 Nice Cedex

Objet : saisine de la Capd des Instituteur-trices et Professeur-es des Ecoles du 3 juillet 2018

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
Par un courrier en date du:............................................... vous avez refusé de m'accorder un service à temps partiel pour l'année 2018-2019 (quotitié)..
Conformément au décret 82-451 du 28-05-1982 relatif  aux Commissions Administratives Paritaires, je demande la saisie de mon dossier de temps partiel  lors de la CAPD du 17 mai 2018. Extrait de l'article 25 :"
Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ..."
 
Ma demande de temps partiel est motivée par:
Donner les motivations de votre demande

Vous trouverez en Pièce Jointes les pièces justificatives

Je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, à l'expression de mon dévouement.

Signature