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Refus de Demandes de temps partiels sur Autorisation. Modèle de recours

mercredi 25 avril 2018.
 

Refus de Demandes de temps partiels sur Autorisation 

Vous avez reçu un refus pour votre demande de temps partiel sur autorisation pour 2018-2019.

Pour que votre situation soit réexaminée, vous devez saisir la CAPD sans cela rien ne sera possible.

Nous vous donnons ci dessous le modèle de recours-saisine pour  la CAPD du 17 mai 2018

A envoyer à partir de votre adresse mail professionnelle:

Adressez un double à la Cgt-Educ'Action: 1degre06@cgteducactionnice.org

Nom:                                                                                                                 Date
Prénom:
Fonction exercée:
Etablissement d'exercice:

Monsieur l'Inspecteur d'Académie
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale
53 venue Cap de Croix 
06181 Nice Cedex

Objet : saisine de la Capd des Instituteur-trices et Professeur-es des Ecoles du 17 mai 2018

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
Par un courrier en date du:............................................... vous avez refusé de m'accorder un service à temps partiel pour l'année 2018-2019 (quotitié)..
Conformément au décret 82-451 du 28-05-1982 relatif  aux Commissions Administratives Paritaires, je demande la saisie de mon dossier de temps partiel  lors de la CAPD du 17 mai 2018. Extrait de l'article 25 :"
Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ..."
 
Ma demande de temps partiel est motivée par:
Donner les motivations de votre demande

Vous trouverez en Pièce Jointes les pièces justificatives

Je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, à l'expression de mon dévouement.

Signature