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Circulaire DASEN/Rectorat : Circulaire sur la protection juridique du Fonctionnaire.

mardi 10 avril 2018.
 
Circulaire sur la protection juridique du  Fonctionnaire.

     Ref : – Article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

– Circulaire EN/ n°97-136 du 30 mai 1997

– Circulaire FP/ n°2158 du 5 mai 2008

Les fonctionnaires bénéficient d’une protection fonctionnelle organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, contre les attaques qui seraient dirigées à leur égard en raison de leurs fonctions (article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Cette protection bénéficie aussi bien aux fonctionnaires titulaires, aux anciens fonctionnaires et aux agents publics non titulaires. En outre, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a notamment étendu cette protection aux ayants droits.

La protection juridique est l’une des mesures pouvant être prises au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à l’administration, après instruction de la demande, d’apprécier les modalités les plus appropriées à l’objectif de protection poursuivi.

Dans ce cadre, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de demande et de mise en œuvre de la protection juridique.

Protection juridique des personnels