Bookmark and Share
<:site de l'Ursden CGT NICE:>

Circulaire Dasen. Formulaire Autorisation de Sortie du Territoire pour les mineurs

mercredi 4 janvier 2017.
 

Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

S’agissant des voyages scolaires, l’enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra présenter les 3 documents suivants à partir du 15 janvier 2017 :

Le formulaire Cerfa est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Cette autorisation entre en vigueur à partir du 15 janvier 2017, elle n’est donc pas exigée pour les départs avant le 15/01/2017.

Télécharger le formulaire

En savoir plus :

titre documents joints