Les Conseils d’Administration des lycées et collèges ont eu à se prononcer sur l’utilisation des Dotations Globales Horaires attribuées par le Rectorat. Trois décrets récents ont modifié sensiblement l’utilisation de ces dotations. Il s’agit du décret du 20/08/14 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants, dit décret « Hamon » et de deux instituant une indemnité pour mission particulière présentés au dernier Comité Technique Ministériel.

Le détail de ces décrets est exposé dans le document « Obligations de service des enseignant-e-s du second degré et régime indemnitaire associé » téléchargeable ici.

Les impacts de ces décrets sont de deux ordres. Les premières conséquences sont apparues lors de l’étude des dotations horaires, les secondes, cachées entre les lignes des circulaires en cours de préparation risquent de se faire sentir après la rentrée 2015.

IMPACT SUR LES DOTATIONS GLOBALES HORAIRES

Le régime des pondérations (1,1 pour les heures d’enseignements en 1ère et terminale de la voie générale et technologique –à la place des heures de 1ère chaire- ainsi qu’en établissement classé REP+, 1,25 en BTS, toutes les heures étant prises en compte) représente globalement une amélioration. Il simplifie et unifie les calculs qui étaient auparavant source d’interprétations différentes et s’ouvre à plus de collègues par la suppression du seuil de 6h en 1ère et terminale, par son extension en REP+ et aux contractuels. Nous ne pouvons par contre pas accepter que ces pondérations soient refusées aux professeurs d’EPS et aux PLP !

Ce dispositif, globalement un peu plus avantageux pour les enseignant-e-s, représente plus d’heures que les premières chaires et pondérations de BTS appliquées jusqu’à la dernière rentrée. Ce supplément d’heures n’étant en général pas abondé dans les dotations il est prélevé sur les heures qui devraient être consacrées à l’enseignement. Le gouvernement finance ses mesures sur le dos des élèves. Inacceptable !

Il en va de même pour les indemnités pour missions particulières réparties entre les établissements par le Rectorat dans la plus parfaite opacité qui sont également prises sur la dotation globale.

IMPACT SUR NOS CONDITIONS DE TRAVAIL

Une partie de ces indemnités remplacent des décharges statutaires (coordonnateur de discipline, responsable du matériel d’histoire-géographie, du labo de langue.
Des primes forfaitaires sont également attribuées aux professeurs d’EPS effectuant plus de 6h dans le cycle terminal de la voie générale et technologique ainsi qu’aux PLP effectuant au moins 6h dans les classes de 1ère et terminale de bac pro et classes de CAP.
Ce système indemnitaire ne répond pas à l’aggravation de nos conditions de travail qui nécessiterait des allègements de service, que ce soit pour les réunions d’équipes, les CCF, etc. Il ne répond pas non plus à notre perte de pouvoir d’achat du au gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

La CGT Éduc’action revendique de véritables décharges de service au regard des conditions de travail des enseignants pour des missions pouvant éventuellement leur être confiées et non pas une extension d’un régime indemnitaire

Il ouvre par contre la porte à l’arbitraire et le clientélisme. Après la mise en concurrence des disciplines par la suppression du cadrage des dédoublements il introduit la mise en concurrence des collègues

Plusieurs autres bombes à retardement sont également cachées dans ces décrets.
La référence explicite à la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail peut amener à des tentatives d’annualisation.

Nous devrons donc être très vigilants sur ce point et nous opposer à toute tentative d’annualisation.

Ces décrets ont pour objectif affiché de reconnaître l’ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré ainsi que l’existence de conditions particulières d’exercice des fonctions ce qui est un point positif. Cependant la circulaire dresse un inventaire exhaustif de ces missions pouvant rendre obligatoire la participation à des réunions jusqu’à aujourd’hui basées sur le volontariat (conseil école-collège, conseil pédagogique, …) où des dispositifs d’évaluations propre aux établissements. La circulaire précise que l’heure de vie de classe ne fait pas partie stricto sensu du service d’enseignement mais des de nos missions d’enseignement. Ce qui revient à dire qu’elles ne seront plus payées en HSE quand elles seront effectuées en dehors du service normal !

Quand les pondérations seront inférieures à 1h il est prévisible qu’elles seront comptabilisées en heures supplémentaires et non en décharge de service. Le projet de circulaire soumis aux syndicats prévoit que l’heure supplémentaire que les enseignant-e-s du second degré sont tenu-e-s d’accepter viendra en sus des pondérations. Nos chefs d’établissement pourront donc nous imposer jusqu’à 1,9h supplémentaire.

POSITION DE LA CGT EDUC’ACTION

C’est en particulier pour ces raisons que la CGT Educ’action a voté CONTRE ces 2 projets de décret aux Comités Techniques.

La CGT Éduc'action revendique

• une véritable réduction du temps de travail pour les enseignants prenant en compte les temps de concertation et les tâches annexes.
• Des DGH permettant de faire fonctionner les établissements dans un cadre national (heures d'enseignement, dédoublements, grilles horaires...) ainsi que d’assurer les projets des équipes pédagogiques.
• une augmentation immédiate de 90 points d’indice (un peu plus de 400 euros), et l’arrêt immédiat du gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

La CGT Éduc'action refuse la division des personnels. Elle refuse que les professeur-es enseignants en lycée professionnel et ceux enseignants l’EPS soient traités différemment de leurs collègues.

Jean-Pierre Quartier

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