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Guide pratique : Agents Non Titulaires de la Fonction Publique d’Etat

mardi 12 juin 2007.
 

Ce dossier concerne tous les agents non-titulaires de droit public de la Fonction Publique d’Etat.

Il s’appuie sur le décret n° 86-83 du 17.01.1986.

Ce décret a été profondément modifié en raison de la loi 2005-843 du 26.07.2005 qui impose la reconduction d’un contrat en CDI après 6 années d’emploi en CDD.

Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.

Pour la CGT, le droit commun c’est le fonctionnariat.

Ces deux textes institutionnalisent la précarité et, contrairement à ce qui pourrait être pensé, l’introduction du CDI est loin d’être un progrès.

Toutes les pressions seront possibles de la part de l’administration pour « autoriser » à un agent une mise à disposition, un congé non rémunéré pour lui imposer un poste.

Les agents non-titulaires n’ont dans ce domaine ni les garanties des fonctionnaires ni les garanties du code du travail.

Mais néanmoins une amélioration, la création de commissions consultatives paritaires (CCP) dans lesquelles pourront siéger les non-titulaires. Ces CCP ont des pouvoirs limités mais le rapport de forces peut modifier ce texte.

Pour le ministère de l’Education nationale, ce sont plus de 100 000 agents qui sont concernés (contractuels, CDD et CDI, assistants d’éducation !...).

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