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Déclaration de la Cgt-Educ’Action lors du Comité Technique Ministériel

vendredi 21 décembre 2012.
 

Déclaration de la CGT Éduc’action au Comité Technique Ministériel
du 20 décembre 2012

L'éducation est affichée comme étant une priorité du quinquennat, mais i
l ne suffira pas d'annoncer vouloir faire de l'école une priorité pour corriger les inégalités de l'école française.
Les chiffres sont éloquents, 76 % des enfants de cadres ont accès à un diplôme de l'enseignement supérieur alors que seulement 20 % des enfants d'ouvriers non qualifiés y parviennent. Ces statistiques montrent bien que l'école du socle, mise en place depuis 2005, n'a pas permis de réduire le tri social mais le reproduit.
Pour nous, initialement, le concept de socle commun n’a pas été créé que pour « faire baisser le nombre d’élèves sortant du système éducatif sans avoir acquis les savoirs de base », mais pour répondre aux nouveaux besoins du patronat en termes d’emplois pas ou peu qualifiés.
Ce déterminisme social, plus marqué qu’il y a dix ans, se dessine dès la maternelle. Ces inégalités précoces sont à la base des disparités scolaires que l’on observe dans toute la suite de la scolarité.
Pourtant, l'école du socle instaurée par la loi Fillon de 2005 n'est pas vraiment remise en cause par Vincent Peillon en 2012 dans le projet de loi qui nous est soumis.
Avec ses évaluations en élémentaire, son Livret personnel, le socle a largement contribué à tourner l’institution scolaire vers le concept d’employabilité.
Nous ne considérons pas, pour autant, que rien n'a été fait par le nouveau gouvernement depuis sa prise de fonction.
La CGT Éduc'action considère que l’inflexion budgétaire en termes de moyens en personnels pour l’Éducation nationale constitue, incontestablement, une rupture avec la politique de suppressions massives d'emplois menée durant les 10 dernières années. Nous n'avons cessé, durant cette période, de dénoncer les conséquences catastrophiques pour les conditions de travail des personnels et d'études des élèves, l'annonce de création d'emplois est donc pour nous une bonne nouvelle.
Cette satisfaction reste très mesurée puisque nous notons, d'après les chiffres qui nous ont été fournis bien tardivement, que le nombre d'emplois, tant dans le premier degré que dans le second degré, sera globalement inférieur au niveau d'emploi d’enseignants à la rentrée 2011, alors que les besoins sont bien là.
Dans l'académie de Créteil, par exemple, il y aura, à la rentrée 2013, 121 postes en moins qu'à la rentrée 2011 alors que nous connaissons tous les difficultés auxquelles doit faire face ces départements.           
La création des Écoles supé­rieures du pro­fes­so­rat et de l'éducation (ÉSPÉ) qui va permettre aux jeunes enseignants d'apprendre leur métier, et qui marque une rupture avec la politique mise en place par Xavier Darcos, est pour nous une mesure urgente qu’il est indispensable de prendre.
Le retour même d'une structure permettant la formation des personnels est assurément une mesure positive pour l'avenir de notre système éducatif.
Cette annonce nécessite, néanmoins, beaucoup de clarifications et devra se poursuivre dans le cadre du dialogue social.
Nous soulignons, aussi, positivement la possibilité inscrite dans le projet de loi de la scolarisation dès l'âge de 2 ans.
L’introduction de la poursuite d’études des bacheliers professionnels et l’abrogation de l’apprentissage à 14 ans correspondent aussi à nos demandes, comme c'est aussi le cas pour la suppression de la note de vie scolaire.
D’autres éléments, tels que le pilotage des cartes de formations professionnelles ou l’orientation scolaire, sont pour nous des inquiétudes majeures.
L’avenir de l’enseignement professionnel public pourrait se jouer en grande partie à un autre niveau, qui serait piloté essentiellement par les régions en fonction des seules préoccupations locales, notamment celle de l’employabilité immédiate au détriment d’un enseignement de qualité et de la hausse des qualifications pour tous.
Jusqu’à présent, les Régions avaient la maîtrise de la carte des formations de l’apprentissage. La volonté du ministre de laisser les Régions préparer aussi l’évolution de la carte des formations délivrées par les lycées professionnels constitue un pas supplémentaire vers une régionalisation de la voie professionnelle, même s’il n’y aura pas, dans l’immédiat, de bouleversements importants.
C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à tout transfert de compétence entre l’État et les régions dans le domaine de l’enseignement professionnel public.
Ce transfert conduirait à traiter la gestion de la concurrence entre formations en apprentissage et formations sous statut scolaire dans une logique comptable, dans un contexte de restriction budgétaire et se ferait aux dépens de la qualité de ces formations et des conditions de travail des personnels.
L’annonce d’un parcours en 4 ans, faite par le ministre, n'est pour nous pour l’instant qu'une opération de communication, il n’y a aucune nouveauté. Il s’agit ni plus ni moins que de renforcer le dispositif déjà inscrit dans la réforme du bac pro 3 ans.
Ce parcours existe déjà et la seule annonce est celle d’un calibrage différent dans les entrées en CAP à l’issue de la 3e, autour de 25 à 30 % au lieu des 20 % actuels.
Dans les spécialités où il n’y a plus de CAP depuis longtemps, comme le tertiaire administratif !
Il s’agit pourtant de baccalauréats professionnels avec des flux d'élèves importants.
Si l’on peut entendre que le CAP en 2 ans, suivi de 2 ans dans le bac pro de la spécialité, peut être une possibilité, pour certains élèves, cela n’est vrai que dans les spécialités où le CAP existe.
Ces propositions de cursus ne peuvent pas être la seule réponse au constat d’échec des 25 % d’élèves qui quittent le bac pro et qui n’obtiennent aucune qualification, même pas celle de niveau V.
 
Depuis 1982, la rénovation, l'entretien et le fonctionnement des lycées sont confiés aux Régions. En 2003, les agents techniques ont été décentralisés. À l'époque, cette décentralisation devait aussi concerner les personnels d'orientation, ce n'est que par la lutte que les personnels ont pu alors s’opposer à cette mesure.
Désormais, c'est le gouvernement socialiste qui envisage la territorialisation des services d'orientation sous le prétexte de « moderniser » le service public d’orientation.
Les Régions auraient la responsabilité du Service public territorialisé de l’Orientation, c'est-à-dire de la mise en réseau et de l’animation des structures chargées de l’orientation et labelliseraient « Orientation pour tous » les organismes chargés d’orientation.
Les Conseillers d’orientation psychologues (COP) restent fonctionnaires d’État, mais avec une double hiérarchie : l’État pour les actions dans les établissements scolaires, la Région pour les actions au CIO en direction de tous les publics, des jeunes sortis du système scolaire en recherche d’insertion, des adultes en recherche de qualification ou de réorientation.
Ces nouvelles conditions changent les missions des conseillers d'orientation psychologues et c'est le public scolaire qui en pâtira.
Le manque de cadrage national va renforcer l’inégalité de traitement pour les élèves.
En se débarrassant de son service public d’orientation scolaire, l’État met en place, si ce projet aboutit, la fin de la spécificité de l’orientation scolaire, autrement dit c’est la mort du métier de conseiller d'orientation psychologue de l’Éducation nationale !
 
Pour la CGT Educ’action, ce n’est pas en ajustant artificiellement l’école au monde du travail qu’on luttera efficacement contre le décrochage scolaire. Ce n’est pas en confiant le pilotage de l’orientation aux régions, la réduisant au passage à l’aide à l’insertion qu’on modernisera le Service Public d’Orientation. Cela ne peut se faire qu’en travaillant en amont à la réussite scolaire de tous les élèves.
Les CIO doivent rester les éléments centraux du service public de l’orientation scolaire au sein de l’Éducation nationale avec des missions reconnues et des moyens renforcés.
 
Le projet de loi s'articule avec l'acte III de la décentralisation.
La future loi de décentralisation est en réalité au cœur de nos débats aujourd'hui.
Cela est pour nous une divergence majeure et de fond avec la politique menée.
 
Sur le projet de loi, nous restons interrogatifs sur la constitution du Conseil National d’Évaluation, où aucun siège n’est prévu pour les organisations syndicales représentatives des personnels. Nous considérons comme important que ce Conseil soit ouvert aux usagers (élèves et parents) et aux personnels dans la perspective de favoriser un véritable dialogue avec tous les acteurs de l'éducation. Nous vous rappelons que la CGT, comme d'autres organisations, a un projet d'école, et qu'elle serait donc disposée à en discuter dans une instance de ce type. Ces remarques valent également pour le Conseil Supérieur des programmes.
 
Enfin, où sont les personnels et leurs conditions de travail dans ce projet de loi ?
Nous ne pouvons que constater l'absence des personnels dont, le moins que l'on puisse dire, est qu'ils n'ont pas été épargnés, ces dernières années.
Sur la question salariale, les rémunérations des personnels seront bloquées pour l'année 2013, alors que les enseignants français sont parmi les plus mal payés d'Europe.
En ce qui concerne leurs conditions de travail, depuis plusieurs semaines le gouvernement communique sur la question des rythmes scolaires dans le premier degré pour imposer le retour à la semaine de 4,5 jours.
La CGT Éduc'action a exprimé son opposition à toute application, même partielle, de ce qu'a prévu le ministre de l’Éducation nationale pour la rentrée 2013...
Pour nous, il est inenvisageable d'accepter une nouvelle aggravation des conditions de travail des personnels à cause d'une réforme, précipitée, qui ne pourrait aboutir qu'à un échec.
La CGT Éduc'action a demandé le report global de toute réforme sur ce sujet à la rentrée 2014 et l'ouverture de réelles négociations. Pour nous, aucune réforme sérieuse des rythmes scolaires ne pourra se faire sans les moyens nécessaires, entre autres la création de postes pour permettre la déconnexion du temps de l'enfant de celui des adultes le prenant en charge, et sans les financements pour prendre en charge les enfants sur le temps périscolaire.
Il apparaît clairement que cette réforme se fait à moyens constants sans prendre en compte les conditions de travail des personnels.
Ces derniers verront s'aggraver, de manière considérable, leurs conditions de travail et de vie :
Par une augmentation de l'amplitude de travail avec une demi-journée travaillée en plus.
Par une atteinte à leur pouvoir d'achat liée à cette demi-journée supplémentaire (frais de transport, de garde d'enfants...), sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue, et ce alors que ces mêmes personnels ont subi depuis 10 ans une baisse considérable de leur pouvoir d'achat.
Par des difficultés supplémentaires dans l'organisation des temps partiels, tant pour les enseignants qui en prennent que pour celles et ceux qui complètent ces temps partiels.
                                                          
           
La CGT-Éduc'action considère que ce projet de loi, même s'il contient des éléments positifs, n'est pas acceptable sur de nombreux points.
Cette raison, nous a conduit à émettre un vote négatif au conseil supérieur de l'éducation nous ferons de même à ce comité technique ministériel.