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JOURNEE DE CARENCE

mercredi 7 mars 2012.
 

La circulaire est "tombée"...

Délai de carence : Non à la punition des malades :

La circulaire du 24 février 2012, relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, est donc parue.

Cette circulaire est une circulaire d’application de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances pour 2012 (pas de décret d’application nécessaire).

Le vote de cet article à l’Assemblée Nationale est un acte politique de démagogie anti-fonctionnaires...

Les « économies » attendues sont de l’ordre de 240 millions, soit 0,2% de la masse salariale, sans aucune réflexion sur le coût global de la mesure. C’est une amputation supplémentaire de pouvoir d’achat, alors que le gel du point d’indice et la hausse de la cotisation retraite fait déjà baisser les salaires.

Ce qui est en jeu ce n’est pas l’équité avec le privé. La grande majorité des salariés du privé ont des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Enfin, par le biais d’accords d’entreprises, c’est aussi le cas par exemple pour certains salariés du secteur privé de la santé.
En Alsace-Moselle, les salariés du privé n’ont aucun jour de carence, seuls les fonctionnaires en subiront un !

Cette circulaire s’applique désormais aux trois versants de la Fonction publique, aux non-titulaires et aux ouvriers d’Etat.

A noter qu’il est interdit aux employeurs publics de déroger à l’application de la loi, par exemple par des délibérations particulières dans les collectivités locales. Les préfets veilleront à casser les délibérations considérées « illégales ».

Selon la DGAFP, une disposition générale légale (loi de Finances article 15) annule une disposition législative antérieure, comme celle qui prévoit 3 mois de plein traitement pour maladie.

Ces 90 jours passeront à 89 s’il y a un jour de carence. Pour la CGT cela demande une véritable vérification juridique.

Pour les retenues la situation est exactement semblable aux retenues pour jour de grève. Seules les indemnités qui ne sont pas liées à un service fait pendant le jour de carence ne subiront pas de ponction (heures supplémentaires du mois précédent,…).

La règle du 30ème du salaire brut sera appliquée pour la retenue pour tous les arrêts maladie contractés à compter du 1er janvier 2012.

Pour les femmes enceintes les congés pathologiques n’auront pas de jour de carence, qu’ils se situent avant ou après le congé de maternité.
Par contre en cas d’arrêt imposé par le médecin aux femmes enceintes en période d’épidémie par exemple (enseignantes,...), pour l’instant aucune exception n’est prévue.

De même dans le secteur de la Santé, il n’est aucunement pris en compte le fait qu’aller travailler quand on est malade peut avoir de graves conséquences. Avec les rémunérations collées au SMIC des aides-soignantes et des agents de service hospitalier, ou des personnels d’accueil par exemple, la tentation d’aller travailler alors qu’on devrait s’arrêter sera plus forte, avec les risques de contaminer les malades, les enfants des crèches, les résidents de maisons de retraite. Aucune réflexion sur l’articulation avec une politique de prévention n’a bien sûr été menée. Le coût pour la sécurité sociale en sera aggravé, pour de très faibles économies pour les employeurs publics.

Les impératifs de service public créent des situations où la règle du jour de carence est particulièrement complexe à appliquer : comment faire pour des pompiers qui travaillent 24 heures en continu : leur comptera-t-on 1/30ème ou 3/30ème de carence ?

Les organisations syndicales ont fortement contesté le fait que l’indemnité de résidence soit sujette à retenue pour jour de carence, alors que c’est une indemnité statutaire destinée à compenser la cherté de la vie, qui ne disparaît pas quand on est malade.

Pour les mêmes raisons nous contestons les retenues de majorations et indexations outremer, qui compensent purement et simplement la cherté de la vie outremer

Voir communiqué intersyndical CGT-FSU-Solidaires-UNSA-CFDT-CFTC-CGC

Aucun élément précis n’est donné sur le coût réel de la mise en place du jour de carence par les gestionnaires (Dgfip, services de RH et de paye,...).
La retenue pour jour de carence sera aussi un manque à gagner important pour la sécurité sociale puis qu’aucune retenue CSG, CRDS ne sera faite.
Entre les coûts de gestion et les coûts pour le système de santé, rien ne dit que cette mesure engendrera quelque économie que ce soit pour la collectivité.
La Fonction publique a construit une véritable usine à gaz pour appliquer envers et contre tout ce jour de carence. Elle cite les exceptions : congés longue durée et longue maladie, rechutes dans le cadre d’une affection de longue durée, reprises de 48 heures maximum,...

Les employeurs pourraient être fortement tentés de vérifier les raisons médicales des arrêts. Les organisations syndicales ont particulièrement insisté sur l’impossibilité pour les employeurs de connaître aucun élément du dossier médical. La DGAFP a pris l’engagement de veiller particulièrement à cette question.

Une disposition prévoit le droit au remboursement des jours de carence si la maladie est transformée en longue maladie, ou en longue durée, par le comité médical.
Nous ne sommes pas certains que ce droit du fonctionnaire deviendra dans tous les cas l’obligation de l’employeur, la circulaire faisant silence sur cette obligation. Les services gestionnaires doivent avoir l’obligation de s’organiser pour que ce ne soit pas l’agent qui ait à demander le remboursement de ce qui lui est dû.

Pour la retraite, aucune cotisation IRCANTEC ou de la retraite additionnelle ne sera prélevée, et donc aucun point acheté. C’est y compris une économie de la « part employeur » de ces cotisations retraite pour les employeurs publics.
Pour le régime de la Fonction publique (Etat ou CNRACL), et le régime général, la période couverte par les jours de carence compte pour la retraite.

Etablir un jour de carence ne rapporte rien aux employeurs, coûte cher en coût de gestion, fait prendre des risques pour la Santé publique, attaque encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui baisse de façon constante, et est une usine à gaz difficilement applicable par les gestionnaires.
Cette mesure est simplement l’expression de l’acharnement anti-fonctionnaires des parlementaires soutenant le gouvernement actuel.

Cette disposition doit être purement et simplement supprimée au plus vite.